CGV

Conditions générales de vente d'EWALIA GmbH, FN 480504 z

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent à toutes les relations commerciales entre le client (ci-après « client ») et EWALIA GmbH (ci-après « nous », « notre » ou « Ewalia »).

Sont considérés comme clients au sens des présentes CGV les consommateurs et les entreprises au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (ci-après « KSchG »).

Toutes nos offres, livraisons et prestations sont exclusivement soumises à ces CGV ; les conditions contraires ou divergentes du client ne s'appliquent pas et ne sont pas reconnues par nous. De même, l'exécution du contrat de notre part ne vaut pas approbation de conditions contractuelles divergentes de ces CGV. Des CGV contraires ou divergentes des nôtres ne font partie du contrat que si nous le confirmons expressément par écrit.

Ces CGV s'appliquent également en tant qu'accord-cadre à toutes les transactions ultérieures entre le client et nous. En cas de mise à jour expressément réservée de ces CGV, la version en vigueur de ces CGV au moment de la conclusion du contrat sera déterminante pour les transactions ultérieures.

En complément de ces CGV, notre politique de confidentialité s'applique.

2. Contrat et conclusion du contrat

2.1 Les produits présentés ou proposés sur notre site Internet www.ewalia.com, ainsi que dans nos brochures et envois, ne constituent pas juridiquement une offre contractuelle contraignante de notre part. De même, une offre que nous formulons ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Le client est ainsi simplement invité, sans engagement, à soumettre une offre contraignante par le biais d'une commande.

2.2 En nous soumettant une offre, le client reconnaît que ces CGV sont seules déterminantes pour la relation contractuelle.

2.3 Lors d'une commande via notre site Internet, le client accepte ces CGV comme étant seules déterminantes pour la relation contractuelle.

2.4 L'acceptation de l'offre contractuelle par nous se manifeste par une confirmation de commande que nous transmettons. Seule cette confirmation de commande vaut conclusion du contrat ; le simple accusé de réception d'une commande ne constitue pas une acceptation. Si le client est un consommateur au sens de la KSchG, il est lié par son offre pendant 7 jours calendaires, à compter du jour de réception de son offre par nous.

2.5 Le texte du contrat est enregistré par nous et transmis au client avec la confirmation de commande par e-mail, courrier postal ou télécopie, ou remis en main propre dans nos locaux. La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

3. Réserve de propriété

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

4. Prix et paiement

Les prix indiqués sur notre site Internet, dans nos brochures ou autres envois, s'entendent TVA autrichienne incluse mais hors frais d'expédition. Ce sont les prix indiqués sur le site Internet au moment de la conclusion du contrat qui font foi.

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Paiement anticipé
• PayPal
• Carte de crédit : VISA ou Masercard
• Sofortüberweisung
• Achat sur facture : Klarna
• Prélèvement automatique : Klarna
• Paiement échelonné : Klarna

Les frais qui nous sont facturés en lien avec le paiement ne sont pas acceptés par nous et doivent être payés par le client. Sauf accord contraire, le paiement est exigible dès la conclusion du contrat. En cas de retard de paiement, nous facturons les intérêts de retard légaux.

Un achat avec paiement anticipé pour lequel le prix d'achat n'est pas intégralement crédité sur notre compte bancaire dans un délai de 2 semaines sera annulé par nous. Nous sommes en droit de faire valoir tout dommage résultant du retard du client (dommage de retard).

5. Livraison

Le mode d'expédition et l'entreprise de transport pour la livraison de nos marchandises sont déterminés par nous, sauf accord contraire au cas par cas. Sauf engagement contraire explicite de notre part, des délais de livraison allant jusqu'à 10 jours à compter de la confirmation de commande doivent être acceptés pour les marchandises en stock. Pour les marchandises non en stock, le délai de livraison ne commence qu'à partir de la disponibilité de la marchandise.

L'emballage des marchandises peut différer de l'illustration figurant sur notre site Internet, nos brochures ou autres envois.

6. Garantie

6.1 Si le client est un consommateur au sens de la KSchG, les règles légales de garantie s'appliquent à lui.

6.2 Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'acceptation des aliments complémentaires par l'animal. La « garantie de consommation » que nous offrons (voir à ce sujet le point 8) est volontaire et ne constitue pas une reconnaissance d'éventuels droits de garantie. L'alimentation ou l'ajout d'aliments complémentaires doit se faire en concertation avec le vétérinaire du client. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la tolérance de l'aliment par l'animal concerné.

6.3. Si le client est un entrepreneur au sens de la KSchG, il est soumis à l'obligation de réclamation conformément au § 377 UGB. Le client doit signaler par écrit tout défaut immédiatement après réception de la marchandise, en exposant les défauts constatés. Si le client ne respecte pas cette obligation de réclamation ou ne le fait pas dans un délai raisonnable, les conséquences prévues au § 377 al. 2 UGB s'appliquent.

Les droits de garantie du client qui est un entrepreneur au sens de la KSchG se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la remise de la marchandise.

Pour les transactions entre nous et le client qui est un entrepreneur au sens de la KSchG, l'inversion de la charge de la preuve prévue au § 924 ABGB est exclue. De même, la possibilité de recours prévue au § 933 ABGB est exclue.

En cas de droits de garantie légitimes du client en tant qu'entrepreneur, il nous appartient de décider si nous y donnons suite par le remplacement de la marchandise ou le remboursement du prix d'achat, le cas échéant en tenant compte d'un avantage dont le client aurait bénéficié.

7. Dommages-intérêts

Pour les dommages ou retards subis par le client en raison d'un cas de force majeure ou de tiers, toute responsabilité de notre part est exclue. Pour tous les autres dommages, à l'exception des dommages corporels, nous ne sommes responsables qu'en cas d'intention ou de négligence grave. Si le client est un entrepreneur au sens de la KSchG, il lui appartient de prouver l'existence d'une négligence grave.

Toute responsabilité de notre part pour négligence légère (à l'exception des dommages corporels) est dans tous les cas exclue.

Si le client est un entrepreneur au sens de la KSchG, notre responsabilité à son égard est limitée à la valeur de la marchandise pour les dommages.

8. La garantie de consommation EWALIA

Nous offrons une garantie de consommation sur les aliments complémentaires pour chevaux achetés via notre boutique en ligne ou dans un commerce, et remboursons le prix d'achat de ces aliments s'ils ne sont pas consommés par le cheval et que les conditions suivantes sont respectées :

• Le client doit nous transmettre (à office@ewalia.at) une vidéo non coupée du cheval, sur laquelle on voit le cheval manger sa ration et ne plus la manger après l'ajout de l'aliment complémentaire acheté chez nous.
• L'aliment complémentaire doit avoir été acheté pour la première fois par le client.
• La réclamation doit être effectuée dans un délai de 14 jours à compter de l'achat de l'aliment complémentaire. Jusqu'à la clôture de la réclamation, l'aliment complémentaire doit être conservé correctement fermé.
• Pour les liquides aux herbes pour chevaux, au moins 80 % du contenu indiqué sur l'emballage doivent encore être présents lors de la réclamation ; pour tous les autres aliments complémentaires (aliments complémentaires liquides et secs, friandises aux herbes, etc.), au moins 70 % du contenu indiqué sur l'emballage doivent encore être présents.
• Après acceptation de la demande de garantie et renvoi de l'aliment complémentaire, nous remboursons le prix d'achat de l'aliment complémentaire au client.
• La garantie de consommation ne peut être utilisée qu'une seule fois par client (les informations fournies lors de la commande font foi). Une cession de la garantie de consommation à des tiers n'est pas autorisée. La garantie de consommation est limitée à deux produits par commande.

9. Interdiction de compensation

9.1 Si le client est un entrepreneur au sens de la KSchG, toute compensation entre les créances du client et les créances que nous détenons au titre de la relation contractuelle est exclue. (Interdiction de compensation pour les entrepreneurs)

9.2 Si le client est un consommateur au sens de la KSchG, toute compensation entre les créances dont dispose le client à notre égard et les créances que nous détenons à l'égard du client au titre de la relation contractuelle est exclue, sauf si nous sommes insolvables, si les créances réciproques n'ont pas de lien juridique avec les créances qui nous reviennent en vertu du contrat, ou si elles ont été constatées judiciairement ou reconnues par nous. (Interdiction de compensation pour les consommateurs)

10. Adaptation des prix

Les fortes fluctuations actuelles des coûts des matières premières et de l'énergie, ainsi que des coûts salariaux et les problèmes de chaînes d'approvisionnement, ont également une incidence sur nos prix d'achat. Nos fournisseurs répercutent sur nous les augmentations de coûts qu'ils subissent dans le cadre des prix d'achat qui nous sont facturés.

Si le donneur d'ordre est un consommateur au sens de la KSchG, nous sommes liés par les prix convenus lors de la conclusion du contrat pendant une durée de deux mois à compter de la conclusion du contrat et de la commande passée auprès de nos fournisseurs. Après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat et de la commande passée auprès de nos fournisseurs, les prix des installations faisant l'objet du contrat seront indexés sur l'indice des prix à la production pour le secteur producteur (EPI) publié par Statistik Austria, disponible sur www.statistik.at/statistiken/volkswirtschaft-und-oeffentliche-finanzen/preise- und-preisindizes/erzeugerpreisindex-produzierender-bereich . Ils augmentent ou diminuent dans la mesure de la fluctuation de l'indice entre le moment de la conclusion du contrat et de la commande passée auprès de nos fournisseurs et le moment où nous sommes en droit d'établir la facture.

Si le client est un entrepreneur au sens de la KSchG, ce qui précède s'applique avec la restriction que nous ne sommes pas liés par les prix convenus après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

11. Droits d'auteur

Toutes les images, tous les textes et toutes les vidéos publiés par nous sur notre site Internet, dans des brochures et autres envois sont soumis au droit d'auteur. Une utilisation de ces images, textes et vidéos par le client n'est autorisée qu'avec notre accord écrit exprès.

12. Juridiction compétente et droit applicable

La juridiction exclusivement compétente pour les litiges découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est le tribunal matériellement compétent pour 8321 St. Margarethen an der Raab. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action au siège du client.

Seul le droit autrichien s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les ventes de marchandises.

13. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent juridiquement inefficaces, invalides et/ou nulles au cours de leur durée, cela n'affecte pas l'efficacité juridique et la validité des autres dispositions.

Si le client est un entrepreneur au sens de la KSchG, les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition contractuelle juridiquement inefficace, invalide et/ou nulle par une disposition juridiquement efficace et valide, qui corresponde, dans la mesure du possible et juridiquement admissible, à l'effet économique de la disposition remplacée.